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Code de l'environnement - Article R*214-33

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Version
Mise à jour en retard — 3e8ed1ad-e7ed-42df-989c-04b15e319e8c
Début de validité
7 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835521/2004-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835521/article-r214-33/versions/3e8ed1ad-e7ed-42df-989c-04b15e319e8c/
Sommaire du texte

En cas de cession, en cours d'exécution du contrat, de tout ou partie du bien sur lequel porte le contrat, le contrat peut être transféré à l'acquéreur. Le transfert, emportant la poursuite des engagements souscrits, est effectué par avenant au contrat.

Si le transfert n'a pas lieu, le contrat est résilié de plein droit et le cédant est tenu de rembourser les aides perçues.

Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE) 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure mentionnés à l'article 30 de ce même règlement ou au regard de circonstances particulières à l'espèce.

Notes

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :

1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Règlement CE 1999-1750 1999-07-23 Commission art. 29, art. 30 — Référence sans identifiant DILA

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