Code de l'environnement - Article R221-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 934e78ab-755b-4f31-9504-b7873c19b720
- Début de validité
- 18 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835560/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835560/article-r221-7/versions/934e78ab-755b-4f31-9504-b7873c19b720/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, présente au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R221-7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 98-360 1998-05-06 art. 7 (alinéa 7)
- CONCORDE Code rural - art. R*221-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 3 () JORF 18 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2017 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2021 - art. 17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3