Code de l'environnement - Article R224-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 303a4b98-524d-447a-bc42-c432c4aa0788
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835831/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835831/article-r224-2/versions/303a4b98-524d-447a-bc42-c432c4aa0788/
Sommaire du texte
Texte
Les stations-service d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes doivent être équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des composés organiques volatils dans les réservoirs fixes des stations-service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R224-2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-349 2001-04-18 art. 3 (alinéa 1)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*224-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007