Code de l'environnement - Article R224-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89e36cc1-8d8e-46af-a6ba-77f4bde1cab7
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835837/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835837/article-r224-4/versions/89e36cc1-8d8e-46af-a6ba-77f4bde1cab7/
Sommaire du texte
Texte
Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 224-6.
Tout système de récupération des vapeurs, en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays parties à l'accord sur l'espace économique européen qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui défini dans l'arrêté prévu à l'article R. 224-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-349 2001-04-18 art. 3 (alinéas 3 et 4)
- CONCORDANCE Code rural R224-4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*224-4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R224-6
- CITATION Article R224-6
- CITATION Article R224-6