Code de l'environnement - Article R224-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56720ea9-0895-4b57-8a3f-4489aff4f69e
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835834/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835834/article-r224-3/versions/56720ea9-0895-4b57-8a3f-4489aff4f69e/
Sommaire du texte
Texte
Tout exploitant d'une station-service d'un débit d'essence inférieur à 3 000 mètres cubes par an est tenu de déclarer au préfet l'augmentation de ce débit si celui-ci dépasse au cours d'une année civile 3 000 mètres cubes, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle où le dépassement a été constaté.
L'équipement prévu à l'article R. 224-2 doit être réalisé au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle durant laquelle le débit d'essence a dépassé 3 000 mètres cubes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 - art. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural R224-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-349 du 18 avril 2001 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*224-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Citations
- CITATION Article R224-2
- CITATION Article R224-2
- CITATION Article R224-2