Code de l'environnement - Article R211-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0df3970a-2666-4f2f-a4bc-eb6ee2f8aa4f
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836761/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836761/article-r211-68/versions/0df3970a-2666-4f2f-a4bc-eb6ee2f8aa4f/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'incident ou d'accident, susceptible d'entraîner une pollution ou une pénurie d'eau, et sans préjudice de l'application de l'article L. 211-5 à la personne à l'origine de cet incident ou accident, à l'exploitant ou au propriétaire, le ou les préfets prescrivent les mesures prévues à l'article R. 211-66 rendues nécessaires par l'urgence.
Ils en informent le préfet coordonnateur de bassin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1041 1992-09-24 art. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 3
Citations
- CITATION Article L211-5
- CITATION Article R211-66
- CITATION Article R211-66