Code de l'environnement - Article R211-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7926afb-1453-4b51-9434-a761bced7afa
- Début de validité
- 25 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043698507/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043698507/article-r211-70/versions/e7926afb-1453-4b51-9434-a761bced7afa/
Sommaire du texte
Texte
Les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66, R. 211-67 et R. 211-69 font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'Etat dans les départements concernés pendant toute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif.
A l'exception des décisions individuelles prises, le cas échéant, en application de l'article R. 211-66, ces arrêtés sont également publiés sur le site internet national qui y est dédié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1041 1992-09-24 art. 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R211-66
- CITATION Article R211-67
- CITATION Article R211-69
- CITATION Article R211-67
- CITATION Article R211-66
- CITATION Article R211-67
- CITATION Article R211-69