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Code de l'environnement - Article D211-87

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Version
Mise à jour en retard — dd37ba90-ca41-4f35-a08b-64ae8203372c
Début de validité
23 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836781/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836781/article-d211-87/versions/dd37ba90-ca41-4f35-a08b-64ae8203372c/
Sommaire du texte

Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article D. 211-86, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par les articles R. 211-80 à R. 211-85.

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  1. Version D211-87 — VIGUEUR

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