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Code de l'environnement - Article D211-88

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Version
Mise à jour en retard — 27982602-e6f9-41ce-8a60-227d1d122a18
Début de validité
17 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020980236/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020980236/article-d211-88/versions/27982602-e6f9-41ce-8a60-227d1d122a18/
Sommaire du texte

Les exploitants déposant une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols doivent :


1° Respecter, pour les superficies déclarées, les caractéristiques de la culture intermédiaire piège à nitrates définies par arrêté préfectoral ;


2° Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique ou sanctionnée en application :


a) Du premier alinéa de l'article L. 216-6 et des articles L. 216-8, L. 216-10 et L. 514-9 à L. 514-12 ;


b) De l'article R. 514-4 du code de l'environnement ;


c) De l'article R. 216-10 ;


d) Du III de l'article R. 216-8.


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