Code de l'environnement - Article R213-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06c142ae-b180-42aa-8f67-6af0e0dc9c09
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006836977/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006836977/article-r213-70/versions/06c142ae-b180-42aa-8f67-6af0e0dc9c09/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet, commissaire du Gouvernement, ou son représentant assiste de plein droit à toutes les réunions du conseil d'administration de l'office et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
- CONCORDE Article 12