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Code de l'environnement - Article R213-71

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Version
Mise à jour en retard — 7bf670c4-ee29-4bf8-8fc1-8b99b65a7cb2
Début de validité
27 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020311245/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020311245/article-r213-71/versions/7bf670c4-ee29-4bf8-8fc1-8b99b65a7cb2/
Sommaire du texte

La comptabilité de l'office est tenue par l'agent comptable du département dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.

Les régies d'avances et de recettes qui peuvent être instituées auprès de l'office dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales ne peuvent encaisser les redevances visées à l'article L. 213-14.


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