Code de l'environnement - Article R218-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c200f60-05c6-45de-9b8f-65a9184fcae8
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837133/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837133/article-r218-13/versions/8c200f60-05c6-45de-9b8f-65a9184fcae8/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs conférés par la présente section au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R218-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 7
Citations
- CITATION Article R218-7