Code de l'environnement - Article R331-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2cad51a-736c-4958-be04-b20528fbb2e0
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006837321/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006837321/article-r331-16/versions/a2cad51a-736c-4958-be04-b20528fbb2e0/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale des objectifs ou orientations de la charte sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement public du parc à la majorité des deux tiers, après consultation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-4.
Toutefois, si les modifications envisagées portent sur les règles relatives à l'affectation et l'occupation des sols, il est procédé à une enquête publique dans les communes intéressées.
La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 331-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-934 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 13 (V) JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R*331-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-21 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 13