Code de l'environnement - Article R331-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de224df8-d914-4ed1-89dd-94ac96643f63
- Début de validité
- 26 mars 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022017163/2011-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022017163/article-r331-4/versions/de224df8-d914-4ed1-89dd-94ac96643f63/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public est soumis pour avis aux communes dont le territoire est susceptible d'être inclus pour tout ou partie dans le coeur du parc national et aux communes considérées comme ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ces communes appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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Citations
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- CITATION Code de l'environnement - art. R*331-3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-16 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-47 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-48 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-7 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*423-62 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*425-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R421-11 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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