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Code de l'environnement - Article R435-12

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Version
Mise à jour en retard — ccfd5dfc-79e0-4202-b6fc-4a76cbba2beb
Début de validité
5 août 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838521/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838521/article-r435-12/versions/ccfd5dfc-79e0-4202-b6fc-4a76cbba2beb/
Sommaire du texte

Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 435-11 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.

La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.

Si elle est accordée, la résiliation prend effet au jour de la demande.

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  1. Version R435-12 — VIGUEUR

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