Code de l'environnement - Article R435-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2021b59-902b-4489-9c25-f7f4cb931473
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019175550/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019175550/article-r435-3/versions/a2021b59-902b-4489-9c25-f7f4cb931473/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, au profit de ses membres.
Toutefois, ce droit peut être loué, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 435-23, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique au profit des membres des associations adhérentes à la fédération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R435-23 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R435-23
- CITATION Article R435-23