Code de l'environnement - Article R533-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 889a8cdc-e895-417c-a536-99c7fba959a1
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838989/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838989/article-r533-12/versions/889a8cdc-e895-417c-a536-99c7fba959a1/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R. 533-3 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Citations
- CITATION Code pénal - art. 226-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
Citations
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article 226-13
- CITATION Article R533-3
- CITATION Article R533-3
- CITATION Article R533-3