Code de l'environnement - Article R533-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6781f82e-9bce-4684-84d1-66d928c97c25
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006838994/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006838994/article-r533-17/versions/6781f82e-9bce-4684-84d1-66d928c97c25/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable de la dissémination autorisée communique à l'autorité administrative compétente les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement, dans les conditions définies par l'autorisation.
Ces résultats sont présentés sous la forme d'un rapport dont le modèle est fixé par l'autorité communautaire compétente.
S'il y a lieu, le responsable de la dissémination informe l'autorité administrative compétente des types de produits pour lesquels il a l'intention de demander par la suite l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-5.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 17 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2007 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L533-5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-21 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R533-3 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17
Citations
- CITATION Article L533-5
- CITATION Article L533-5
- CITATION Article L533-5
- CITATION Article 5
- CITATION Article R533-3
- CITATION Article R533-3
- CITATION Article R533-21
- CITATION Article R533-3
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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