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Code de l'environnement - Article R533-25

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Version
Mise à jour en retard — c0300e17-f86d-49eb-a0f3-5c27e82ab551
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839003/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839003/article-r533-25/versions/c0300e17-f86d-49eb-a0f3-5c27e82ab551/
Sommaire du texte

Lorsque la première mise sur le marché communautaire d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits a lieu sur le territoire français, l'autorisation prévue à l'article L. 533-5 est délivrée par le ministre chargé de l'environnement, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les dispositions particulières à certains produits.

Dans ce cas, l'autorité chargée de statuer sur la demande d'autorisation recueille l'accord du ministre chargé de l'environnement.

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  1. Version R533-25 — VIGUEUR

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