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  3. Code de l'environnement
  4. Partie réglementaire
  5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  6. Titre IV : Déchets
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  8. Section 7 : Dispositions pénales.
  9. Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce
  10. Article R541-79

Code de l'environnement - Article R541-79

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 octobre 2007

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Version
Mise à jour en retard — e2f74c71-cda8-45c4-8469-28a08de666d3
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839155/article-r541-79/versions/e2f74c71-cda8-45c4-8469-28a08de666d3/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

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      3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

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      4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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      5. Titre IV : Déchets Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets Consulter cette section

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          3. Section 3 : Traitement des déchets Consulter cette section

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          4. Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets Consulter cette section

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          6. Section 7 : Dispositions pénales. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce Consulter cette section
              1. Article R541-79
            5. Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
            6. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales Consulter cette section

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          7. Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs Consulter cette section

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          8. Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Consulter cette section

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          9. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Consulter cette section

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      7. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

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      10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Consulter cette section

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      3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Consulter cette section

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      4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés Consulter cette section

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      5. Titre IV : Déchets Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets Consulter cette section

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          3. Section 3 : Traitement des déchets Consulter cette section

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          4. Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets Consulter cette section

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          6. Section 7 : Dispositions pénales. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Transport, opérations de courtage et de négoce Consulter cette section
              1. Article R541-79
            5. Sous-section 5 : Stockage de déchets inertes
            6. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets Consulter cette section

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            7. Sous-section 7 : Habilitation et assermentation des agents des collectivités territoriales Consulter cette section

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          7. Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs Consulter cette section

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          8. Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Consulter cette section

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          9. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Consulter cette section

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      7. Titre VI : Prévention des risques naturels Consulter cette section

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      8. Titre VII : Prévention des nuisances sonores Consulter cette section

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      9. Titre VIII : Protection du cadre de vie Consulter cette section

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      10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Consulter cette section

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    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné au II de l'article R. 541-51.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 octobre 2007 Version R541-79 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 14 octobre 2026 à 18h30Correction des données source
  3. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
  4. Connue le 23 octobre 2026 à 04h14Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 14 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 9
  • CITATION Code de l'environnement - art. R541-51 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R3231-2 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 14

Citations

  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article R48-1
  • CITATION Article 9
  • CITATION Article R541-51
  • CITATION Article R541-51
  • CITATION Article R3231-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14
Identifiant de l’import Jurisfac
053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Archive
LEGI_20260803-212828.tar.gz ↗
Licence
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