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Code de l'environnement - Article R571-64

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Version
Mise à jour en retard — b3a49d6e-eea5-4dd0-842f-26ef74e4f9f8
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839620/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839620/article-r571-64/versions/b3a49d6e-eea5-4dd0-842f-26ef74e4f9f8/
Sommaire du texte

Pour l'application aux enquêtes publiques prévues à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-14 :

1° Il n'y a pas lieu à publication de l'avis d'enquête dans des journaux à diffusion nationale ;

2° L'avis d'enquête est affiché à la mairie de chacune des communes concernées par le plan d'exposition au bruit et, en outre, dans la zone publique de l'aérodrome.

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  1. Version R571-64 — VIGUEUR

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