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Code de l'environnement - Article R571-65

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Version
Mise à jour en retard — ab6359d8-f8cb-49e1-98b9-0cefaba74272
Début de validité
16 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839621/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839621/article-r571-65/versions/ab6359d8-f8cb-49e1-98b9-0cefaba74272/
Sommaire du texte

Pour l'application à la présente sous-section des dispositions des articles R. 123-18, R. 123-20, R. 123-22 et R. 123-23, la référence au maître de l'ouvrage est sans objet.

Pour l'application à la présente sous-section des dispositions de l'article R. 123-19, le rôle dévolu au maître de l'ouvrage est assuré par le préfet.

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  1. Version R571-65 — VIGUEUR

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