Code de l'environnement - Article R612-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ddacdc7f-a87f-47de-8fd3-02061f18fb60
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839785/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839785/article-r612-2/versions/ddacdc7f-a87f-47de-8fd3-02061f18fb60/
Sommaire du texte
Texte
En Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés par les articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 au préfet maritime sont exercés par le représentant de l'Etat en mer cité à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de sa zone de compétence.
Les pouvoirs prévus aux articles R. 218-1 et D. 218-4 à R. 218-12 autres que ceux conférés au préfet maritime sont exercés selon le cas par le représentant de l'Etat ou par celui de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'agit d'un port relevant de la compétence de cette dernière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D218-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R218-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 7
Citations
- CITATION Article R218-1
- CITATION Article D218-4