Code de l'environnement - Article R712-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5380d5f9-4982-4d89-bb95-fde8c16f22bf
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839945/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839945/article-r712-11/versions/5380d5f9-4982-4d89-bb95-fde8c16f22bf/
Sommaire du texte
Texte
La demande est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à la demande, cinq mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
En cas de réalisation d'un projet d'évaluation globale d'impact, le délai est porté à un an avant la date prévue pour le commencement de l'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 3, v. init.
- TXT_SOURCE Protocole 1991-10-04, signé à Madrid — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1