Code de l'environnement - Article R712-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35405747-9707-4ba9-8656-10a391556e10
- Début de validité
- 30 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839942/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839942/article-r712-9/versions/35405747-9707-4ba9-8656-10a391556e10/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la délivrance des autorisations prévues au I de l'article L. 712-1 qui incluent :
1° Les autorisations de prise de faune ou de flore au sens de l'article 1er de l'annexe II du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;
2° Les autorisations de pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique au sens de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-768 2003-08-01 JORF 7 août 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 1 () JORF 30 avril 2005
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-403 du 28 avril 2005 - art. 3, v. init.
- TXT_SOURCE Protocole 1991-10-04, signé à Madrid — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L712-1