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Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 855fbc6c-4112-4dc1-8f96-197a9f0dfce5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840017/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840017/article-10/versions/855fbc6c-4112-4dc1-8f96-197a9f0dfce5/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés Consulter cette section

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  13. Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. Consulter cette section

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  14. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés Consulter cette section

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  13. Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance. Consulter cette section

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  14. Titre VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code des assurances - art. L113-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L113-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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