Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d26157b9-74f2-46d6-889d-7e2ae35591bf
- Début de validité
- 27 juillet 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840343/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840343/article-10/versions/d26157b9-74f2-46d6-889d-7e2ae35591bf/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées.
II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Toutefois, le redevable de la taxe peut bénéficier des dispositions actuellement en vigueur pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1992, pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un acte enregistré avant le 15 juillet 1991.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 quinquies (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 255 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 296 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 297 (MMN)
- MODIFICATION Livre des procédures fiscales - art. L176 (M)
Citations
- CITATION CGI 281 quinquies, 296 bis, 297 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 257
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L176
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 281 quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 296 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 297
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 255
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 253