Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95411fd0-1306-4ded-a931-349a589e1be2
- Début de validité
- 18 novembre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840731/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840731/article-5/versions/95411fd0-1306-4ded-a931-349a589e1be2/
Sommaire du texte
Texte
Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les départements, les communes et les les établissements publics qui en dépendent, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires.
Cet acompte est payé sur l'autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Notes
: Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 : L'article 1 est abrogé en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics.
Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Décret 2000-318 2000-04-07 art. 5 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R*311-13 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 - art. 8 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-241 1977-03-07 art. 8 : Les articles 1, 2, 3, 5, 6, sont abrogés et codifiés en tant qu'ils concernent les communes
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*311-13
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8