Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — 31250270-c99d-42d0-b4a2-09a92c7f3882
Début de validité: 18 novembre 1962
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 61-164 du 13 février 1961 article 8

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ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-164 du 13 février 1961, v. init.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)