Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6198e65-c4d6-49a8-a543-d3c84fc8e730
- Début de validité
- 18 novembre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006840736/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006840736/article-9/versions/c6198e65-c4d6-49a8-a543-d3c84fc8e730/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 41-721 du 17 avril 1945 et le décret susvisé du 20 mai 1955, à l'exception des alinéas 1 et 2 de l'article 1er, sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-630 du 20 mai 1955 - art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-630 du 20 mai 1955
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-630 du 20 mai 1955 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Décret 66-630 1955-05-20 art. 1, 2 al. 1, al. 2 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1