Code de la route - Article L342-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 162fc332-f0b0-42db-9292-6cfb78311743
- Début de validité
- 1 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841208/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841208/article-l342-1/versions/162fc332-f0b0-42db-9292-6cfb78311743/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale" ;
3° "Préfet" par "représentant de l'Etat".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 92-256 1992-03-04 art. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 3
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 75