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Code de la route - Article R130-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2001

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3b205db2-116b-45f2-ada1-1885558feedd
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841305/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841305/article-r130-7/versions/3b205db2-116b-45f2-ada1-1885558feedd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Définitions. Consulter cette section

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      2. Titre II : Responsabilité. Consulter cette section

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      3. Titre III : Recherche et constatation des infractions. Consulter cette section
        1. Article R130-1
        2. Article R130-1-1
        3. Article R130-1-2
        4. Article R130-2
        5. Article R130-3
        6. Article R130-4
        7. Article R130-5
        8. Article R130-6
        9. Article R130-7
        10. Article R130-8
        11. Article R130-9
        12. Article R130-10
        13. Article R130-10
        14. Article R130-11
        15. Article R130-11
        16. LEGIARTI000053184412
        17. LEGIARTI000051908215
        18. LEGIARTI000051908215
      4. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière
      5. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Définitions. Consulter cette section

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      2. Titre II : Responsabilité. Consulter cette section

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      3. Titre III : Recherche et constatation des infractions. Consulter cette section
        1. Article R130-1
        2. Article R130-1-1
        3. Article R130-1-2
        4. Article R130-2
        5. Article R130-3
        6. Article R130-4
        7. Article R130-5
        8. Article R130-6
        9. Article R130-7
        10. Article R130-8
        11. Article R130-9
        12. Article R130-10
        13. Article R130-10
        14. Article R130-11
        15. Article R130-11
        16. LEGIARTI000053184412
        17. LEGIARTI000051908215
        18. LEGIARTI000051908215
      4. Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière
      5. Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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    2. Livre II : Le conducteur. Consulter cette section

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    3. Livre III : Le véhicule. Consulter cette section

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    4. Livre IV : L'usage des voies. Consulter cette section

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  3. Partie arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2001 Version R130-7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la route R251 3°
  • CONCORDE Code de la route - art. R251 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. R211-14 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R211-17 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R211-21-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R211-21-2 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R312-2 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R411-18 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R412-16 (V)
  • CITATION Code de la route. - art. R433-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article R251
  • CONCORDE Article R251
  • CONCORDE Article R251
  • CONCORDE Article R251

Citations

  • CITATION Article R211-14
  • CITATION Article R211-14
  • CITATION Article R211-14
  • CITATION Article R211-14
  • CITATION Article R211-14
  • CITATION Article R211-14
  • CITATION Article R211-14
  • CITATION Article R211-14
  • CITATION Article R411-18
  • CITATION Article R411-18
  • CITATION Article R312-2
  • CITATION Article R312-2
  • CITATION Article R312-2
  • CITATION Article R211-17
  • CITATION Article R211-17
  • CITATION Article R211-17
  • CITATION Article R211-21-1
  • CITATION Article R211-21-1
  • CITATION Article R211-21-1
  • CITATION Article R211-21-2
  • CITATION Article R211-21-2
  • CITATION Article R211-21-2
  • CITATION Article R211-17
  • CITATION Article R211-21-1
  • CITATION Article R211-21-2
  • CITATION Article R412-16
  • CITATION Article R433-1
  • CITATION Article R433-1
  • CITATION Article R412-16
  • CITATION Article R433-1
  • CITATION Article R433-1
  • CITATION Article R433-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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