Code de la route - Article R224-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50114775-92fc-4ff7-8bb9-004b345c25ea
- Début de validité
- 12 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841496/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841496/article-r224-24/versions/50114775-92fc-4ff7-8bb9-004b345c25ea/
Sommaire du texte
Texte
Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.
Notes
Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R186 (al. 3)
- CONCORDE Code de la route - art. R186 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-642 2003-07-11 art. 4 IX, X JORF 12 juillet 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4