Code de la route - Article R224-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18fefe74-52e7-434f-b0b6-cd5c56d618ca
- Début de validité
- 25 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031911039/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031911039/article-r224-21/versions/18fefe74-52e7-434f-b0b6-cd5c56d618ca/
Sommaire du texte
Texte
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-848 du 6 août 1960 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°60-848 du 6 août 1960 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R224-22 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R224-23 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2