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Code de la route - Article R312-5

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Version
Mise à jour en retard — 0c5748ef-bf51-4e72-b851-ef1e8168e515
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841588/2001-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841588/article-r312-5/versions/0c5748ef-bf51-4e72-b851-ef1e8168e515/
Sommaire du texte

L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics.

Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

En cas de dépassement de la charge par essieu excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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  • CONCORDANCE Code de la route R56, R139, R142, R238 (al. 4), R278 3°
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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1959 - art. 3 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 132-11 (M)
  • CITATION Code de la route L325-1 à L325-3
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  • CITATION Code de la route. - art. R312-2 (V)
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Citations

  • CITATION Article 132-11
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  • CITATION Article R312-2
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  • CITATION Article 3
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