Code de la route - Article R325-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ca223d2-8400-4d1f-99fc-470619c2ba47
- Début de validité
- 1 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006841908/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006841908/article-r325-19/versions/2ca223d2-8400-4d1f-99fc-470619c2ba47/
Sommaire du texte
Texte
Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21.
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 325-24.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R286
- CONCORDE Code de la route - art. R286 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 22
- CITATION Code de la route. - art. R325-20 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R325-21 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R325-24 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R343-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R286
- CONCORDE Article R286
- CONCORDE Article R286
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article R325-20
- CITATION Article R325-21
- CITATION Article R325-21
- CITATION Article R325-24
- CITATION Article R325-24
- CITATION Article R343-4
- CITATION Article R325-20
- CITATION Article R325-20
- CITATION Article R325-24