Code de la route - Article R325-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf84d80c-c7ea-4ebf-b251-e9957b9d0242
- Début de validité
- 1 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033174582/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033174582/article-r325-39/versions/bf84d80c-c7ea-4ebf-b251-e9957b9d0242/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R. 325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R293-2
- CONCORDE Code de la route - art. R293-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 (V)
- CITATION Code de la route. - art. R325-38
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R325-38
- CITATION Article R325-38
- CITATION Article R325-38
- CITATION Article R325-38
- CITATION Article R325-38
- CITATION Article R325-38
- CITATION Article R325-38