Code de la route - Article R414-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42dcb7bb-980d-4bbc-bbec-d07b1689e4d4
- Début de validité
- 11 mai 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842232/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006842232/article-r414-13/versions/42dcb7bb-980d-4bbc-bbec-d07b1689e4d4/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit à tout conducteur de dépasser un train ou un véhicule de transport public assujetti à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes, à l'arrêt pendant la montée ou la descente des voyageurs du côté où elle s'effectue.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la route R16, R232 (al. 1 et 6)
- CONCORDE Code de la route - art. R16 (Ab)
- CONCORDE Code de la route - art. R232 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 2003-425 2003-05-07 art. 68 II JORF 11 mai 2003 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Code de la route. - art. R432-1 (V)
- SPEC_APPLI Code de la route. - art. R432-2 (M)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Article R432-1
- SPEC_APPLI Article R432-2
- SPEC_APPLI Article R432-2
- SPEC_APPLI Article R432-2