Code de déontologie des architectes - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ef51336-68ff-43cd-8a7b-d8c5b6bdd1ee
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054359224/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054359224/article-37/versions/1ef51336-68ff-43cd-8a7b-d8c5b6bdd1ee/
Sommaire du texte
Texte
L'architecte ne prend ni ne donne en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 mentionnée ci-dessus.
Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il obtient au préalable du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.
L'architecte qui recourt à un sous-traitant mentionne en outre le nom du sous-traitant et les parties de l'oeuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications ultérieures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2021 - art. 3 (V)