Code de déontologie des architectes - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84fb1d2a-7f6f-4bd8-a815-7de3615ee25c
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054359219/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054359219/article-38/versions/84fb1d2a-7f6f-4bd8-a815-7de3615ee25c/
Sommaire du texte
Texte
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que :
- la perte de la confiance manifestée par son client ;
- la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 ;
- une situation susceptible de porter atteinte à son indépendance ;
- la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-568 du 26 juin 2026 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 13
- CITATION Article 13