Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fa812c8-f0ab-4519-897f-48fb894d92c7
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006839594/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839594/article-27/versions/6fa812c8-f0ab-4519-897f-48fb894d92c7/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article 12, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-677 1985-07-05 art. 12
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 12 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 15 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 17 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 6 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 8 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
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