Article L310-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63995af9-1a6d-4e1d-87dc-09667f3d7b21
- Début de validité
- 29 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034505658/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034505658/article-l310-2/versions/63995af9-1a6d-4e1d-87dc-09667f3d7b21/
Sommaire de cette page
Texte
L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2
- CITATION Code de l'éducation - art. R241-4 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L310-6 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L320-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1614-89 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1614-91 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L1422-2
Citations
- CITATION Article R241-4
- CITATION Article 2
- CITATION Article R1614-89
- CITATION Article R1614-91
- CITATION Article L310-6
- CITATION Article L310-6