Code du patrimoine - Article L442-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e53d96a3-00d8-4fc6-86fb-506ba06db886
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845652/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845652/article-l442-1/versions/e53d96a3-00d8-4fc6-86fb-506ba06db886/
Sommaire du texte
Texte
L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France.
Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article L. 451-10. La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-5 2002-01-04 art. 4 al. 1, al. 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du patrimoine - art. L430-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L451-10 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R442-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R430-6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2004
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2004 - art. 1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L430-1
- CITATION Article L430-1
- CITATION Article L430-1
- CITATION Article L430-1
- CITATION Article L430-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L451-10
- CITATION Article L730-1
- CITATION Article R442-1
- CITATION Article R430-6
- CITATION Article R442-1