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Code du patrimoine - Article L451-8

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Mise à jour en retard — 86086459-6823-4068-a50c-d92cec9eaa98
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845672/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845672/article-l451-8/versions/86086459-6823-4068-a50c-d92cec9eaa98/
Sommaire du texte

Une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Le transfert de propriété est approuvé par décision de l'autorité administrative, après avis du Haut Conseil des musées de France. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)
  • CITATION Code du patrimoine - art. L430-1 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du patrimoine. - art. L442-3 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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