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Version
Mise à jour en retard — 7e8dd0be-8717-4216-a8a3-8d221673f39a
Début de validité
18 décembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846605/1964-12-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846605/article-2/versions/7e8dd0be-8717-4216-a8a3-8d221673f39a/
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Est interdit le déversement ou l'immersion dans les eaux de la mer de matières de toute nature, en particulier de déchets industriels et atomiques, susceptibles de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore sous-marines et de mettre en cause le développement économique et touristique des régions côtières. En ce qui concerne les déversements existants, le préfet déterminera le délai dans lequel la présente interdiction leur est applicable.

Toutefois, le préfet pourra, après enquête publique, autoriser et réglementer le déversement ou l'immersion visés à l'alinéa ci-dessus dans le cas où ceux-ci pourront être effectués dans des conditions telles qu'elles garantissent l'innocuité et l'absence de nuisance du déversement ou de l'immersion.

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Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 6 (Ab)
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Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 1181 31-12-1974 ART. 1 : Sont abrogées les dispositions de l'article 2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 en tant qu'elles concernent les rejets d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires de base et des insta — Référence sans identifiant DILA
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 77-1105 1977-09-26 ART. 5 : les dispositions de l'article 2 de la loi n° 1245 du 16 décembre 1964 sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
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