Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 610db494-3416-4134-b939-ef9e33542ed9
- Début de validité
- 4 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846607/1992-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846607/article-2/versions/610db494-3416-4134-b939-ef9e33542ed9/
Sommaire du texte
Texte
Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes de l'Etat dans certaines zones des mers et océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas jusqu'à la limite de salure des eaux, en fonction de leur contribution aux activités d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques de ces zones.
Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 I JORF 4 janvier 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 46 IV
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 10 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 11 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 13 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 14 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 15 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 16 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 17 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 18 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 19 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 20 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 21 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 22 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 23 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 24 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 25 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 26 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 27 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 28 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 29 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 30 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 32 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 33 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 34 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 35 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 36 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 37 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 38 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 39 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 4 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 40 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 40 bis (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 41 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 5 (Ab)