Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 4 janvier 1986
Fin de vigueur: 4 janvier 1992

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Version: Mise à jour en retard — f14397b9-c030-447a-9bd6-d3d4985edba3
Début de validité: 4 janvier 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire de cette page

Est interdit le déversement ou l'immersion dans les eaux de la mer de matières de toute nature, en particulier de déchets industriels et atomiques, susceptibles de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore sous-marines et de mettre en cause le développement économique et touristique des régions côtières. En ce qui concerne les déversements existants, le préfet déterminera le délai dans lequel la présente interdiction leur est applicable.

Toutefois, le préfet pourra, après enquête publique, autoriser et réglementer le déversement ou l'immersion visés à l'alinéa ci-dessus dans le cas où ceux-ci pourront être effectués dans des conditions telles qu'elles garantissent l'innocuité et l'absence de nuisance du déversement ou de l'immersion.

Des normes de qualité des eaux peuvent être fixées par les autorités compétentes de l'Etat dans certaines zones des mers et océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas jusqu'à la limite de salure des eaux, en fonction de leur contribution aux activités d'exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques de ces zones.

Ces activités peuvent être réglementées ou interdites en fonction de ces normes de qualité. Cette disposition s'applique également à la commercialisation des produits végétaux ou animaux issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.

Historique

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Évolution juridique

18 décembre 1964 Version 2 — MODIFIE
4 janvier 1986 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 janvier 1992 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Modifications et abrogations

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Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 6 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 6 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 - art. 5 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 17 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 1 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 10 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 11 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 12 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 13 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 14 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 15 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 16 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 17 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 18 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 19 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 2 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 20 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 21 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 22 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 23 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 24 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 25 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 26 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 27 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 28 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 29 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 3 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 30 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 31 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 32 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 33 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 34 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 35 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 36 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 37 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 38 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 39 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 4 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 40 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 40 bis (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 41 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 5 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 6 (Ab)
TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-218 du 23 février 1973 - art. 7 (Ab)

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