Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c07e7914-381e-4ef8-93c5-8a475beae8e5
- Début de validité
- 19 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847169/article-22/versions/c07e7914-381e-4ef8-93c5-8a475beae8e5/
Sommaire du texte
Texte
Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité compétente ni hors la surveillance de l'administration des affaires culturelles.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue au précédent alinéa est le préfet de région, à moins que le ministre de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
Notes
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation du second alinéa de l'article 22 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 2° JORF 24 février 2004
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-541 du 14 juin 1996 - art. 4 () JORF 19 juin 1996
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L622-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L622-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L622-7
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4