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  3. Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
  4. Titre III : Du développement économique et social en montagne
  5. Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
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Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 28

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Mise à jour en retard — 953b0e42-71e7-4dc1-b820-596693df75d1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847474/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847474/article-28/versions/953b0e42-71e7-4dc1-b820-596693df75d1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Dispositions générales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale Consulter cette section

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  5. Titre III : Du développement économique et social en montagne Consulter cette section
    1. Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières. Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 18 bis
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
      9. Article 25
      10. Article 26
      11. Article 27
      12. Article 28
      13. Article 29
      14. Article 30
      15. Article 31
      16. Section V : Dispositions diverses Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : De la pluriactivité et du travail saisonnier. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes. Consulter cette section

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  6. Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard Consulter cette section

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  7. TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne Consulter cette section

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  8. TITRE VI : Des secours aux personnes et aux biens. Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  4. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale Consulter cette section

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  5. Titre III : Du développement économique et social en montagne Consulter cette section
    1. Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières. Consulter cette section
      1. Article 18
      2. Article 18 bis
      3. Article 19
      4. Article 20
      5. Article 21
      6. Article 22
      7. Article 23
      8. Article 24
      9. Article 25
      10. Article 26
      11. Article 27
      12. Article 28
      13. Article 29
      14. Article 30
      15. Article 31
      16. Section V : Dispositions diverses Consulter cette section

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    2. Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : De la pluriactivité et du travail saisonnier. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes. Consulter cette section

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  6. Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard Consulter cette section

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  7. TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne Consulter cette section

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  8. TITRE VI : Des secours aux personnes et aux biens. Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code rural ancien - art. 43 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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