Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 18 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3d75c48-af1b-436d-85fb-0b0dc1e551e2
- Début de validité
- 30 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033725465/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033725465/article-18-bis/versions/b3d75c48-af1b-436d-85fb-0b0dc1e551e2/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d'encourager leur aménagement durable, de favoriser le reboisement et d'encourager l'entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d'outils de transformation à proximité des zones d'exploitation du bois. Ces objectifs peuvent être pris en compte par les documents d'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 51
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 51